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Ainsi, l'entreprise qui ne peut déduire la totalité de ses provisions pour créances douteuses et pour dépréciation des actions cotées en bourse gère un report de provisions déductibles d'un exercice à un autre.
Amortissements réputés différés : La déduction des amortissements réputés différés est subordonnée à la condition que les exercices antérieurs au cours desquels ces amortissements auraient dû normalement être opérés aient été déficitaires.
2) Le taux admis fiscalement est égal à 12 l'an.De même que pour l'amortissement, les dépenses de location ainsi que les dépenses d'entretien, de fournitures, de carburant et de vignette engagées au titre des véhicules de tourisme d'une puissance de 10 chevaux fiscaux et plus utilisés pour le transport des dirigeants ou du gaastra code reduction personnel.Quant à la plus-value dégagée sur la base du cours moyen du dernier mois de l'exercice au delà du coût d'acquisition, elle est exonérée d'impôt.Selon la doctrine administrative, les sommes qui doivent être portées à ce titre sur la déclaration sont les sommes comptabilisées qu'elles étaient payées ou non payées.1) Les dons et subventions accordés à des œuvres ou organismes d'intérêt général, à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou culturel ne figurant pas sur la liste des organismes et projets déplafonnés sont déductibles à concurrence de deux millièmes du chiffre d'affaires toutes taxes comprises.
Autres immobilisations incorporelles : Les règles applicables aux divergences relevées au niveau des immobilisations corporelles sont applicables aux autres immobilisations incorporelles.
En effet, la variation de l'actif net provenant des opérations de l'entreprise est composée des postes suivants : - Le résultat net (compte 13) ; - Les effets des modifications comptables (compte 128) ; - Les gains et pertes sur opérations portant sur ses propres.
B) Constatation de la dépréciation des stocks destinés à la vente et constitution des provisions déductibles (1) Valeur pour laquelle les stocks sont comptabilisés En vertu des dispositions de l'article 11 du code de l'irpp et de l'IS, les stocks sont comptabilisés pour leur prix.
Les actions de sociétés cotées en bourse dont le cours moyen journalier du dernier mois est inférieur au coût historique peuvent, du point de vue fiscal, donner lieu à une provision déductible dans le cadre de la limite de 30 du bénéfice imposable.
Elle doit être réintégrée au résultat de l'exercice au cours duquel elle est constatée.
Le salaire de l'exploitant ou de l'associé en nom Texte de base (Article 14-7 du code de l'irpp et de l'IS) : Par dérogation aux dispositions de l'article 12-1er du code, ne sont pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice :.
Plus-value sur les actions de sociétés cotées en bourse Texte de base (Article 11-I du code de l'irpp et de l'IS tel que modifié par l'article 29 de la loi de finances pour la gestion 2000) :.Les honoraires, commissions, courtages, ristournes, rémunérations payées aux salariés et au non salariés en contrepartie d'un travail occasionnel ou accidentel en dehors de leur activité principale doivent faire l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale avant le 1er février de l'année qui suit leur paiement.Il en est de même du produit d'IS imputé directement en modifications comptables.Ces subventions doivent être rapportées aux résultats nets des exercices à concurrence du montant des amortissements pratiqués, (et fiscalement déductibles) à la clôture desdits exercices, sur le prix de revient des immobilisations amortissables, lorsquelles sont utilisées pour la création ou lacquisition de ces immobilisations.La correction d'erreurs fondamentales dans les états financiers.B) Prélèvement sur la part du capital constituée par l'incorporation de la réserve spéciale de révaluation indisponible, c'est-à-dire correspondant aux éléments révalués non encore cédés.L'impôt sur le revenu moyen est de 2 560, selon les rapports statistiques de la direction générale des finances publiques à Bercy.Modalités détalement des reprises des subventions dinvestissement en produits : Immobilisation amortissable : Fiscalement, les subventions déquipement accordées aux entreprises ne sont pas comprises dans les résultats de lannée de leur encaissement.Amortissements des voitures de tourisme d'une puissance supérieure à neuf chevaux fiscaux.Lorsque le déficit est maintenu apparent au bilan, son caractère reportable ne souffre d'aucune difficulté.Les dons et subventions non déclarés Texte de base (Article 14-9 du code de l'irpp et de l'IS) : Par dérogation aux dispositions de l'article 12-1er du code, ne sont pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice : 9- Les dons et subventions.





A croire qu'on n'est pas sensé exister, puisqu'on ne parle de nous nul part et que personne ne peut nous répondre.
Date de prise en compte : Sur le plan fiscal, la subvention dinvestissement est constatée lors de lexercice de son encaissement alors que du point de vue comptable, la subvention dinvestissement est prise en compte dès quil existe une assurance raisonnable que : - Lentreprise.
Intérêts servis à l'exploitant individuel et aux associés en nom Texte de base (Article 14-6 du code de l'irpp et de l'IS) : Par dérogation aux dispositions de l'article 12-1er du code, ne sont pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice :.

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